a) Soumis à permis de construire
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courantes):

• entre le seuil de 20 m² et 40 m², le permis de construire est exigé lorsque le terrain n’est pas situé en zone urbaine (U) du PLU.

• les travaux entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 40 m².

• quand les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² et impliquent donc le recours à un architecte (à partir du 1er Mars 2017).

• travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.

• travaux sur un immeuble ou une simple partie d’immeuble inscrit comme monument historique (sauf pour de simples travaux d’entretien et de réparations courants).

• travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.

b) Soumis à déclaration préalable
Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire:

• changements de destination d’un bâtiment existant (ex: un garage transformé en pièce d’habitation).

• travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d’un monument historique, etc.).

• travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.

• travaux à l’intérieur des immeubles, dans les secteurs sauvegardés, sans modification de la structure et du volume existants.

• les travaux entraînant la création d’une surface de plancher et d’emprise au sol inférieure à 40 m² sans porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m², seulement si le terrain se situe dans les zones urbaines (U) d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.