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Que votre projet se porte sur une nouvelle construction (maison neuve, bureaux, hôpital,…) ou sur une construction existante (extension, modification de façades,…), les démarches administratives obligatoires ne sont pas les mêmes.
Vous trouverez ci-dessous les différents dossiers à réaliser suivant vos futurs travaux.

1) TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS NEUVES

a) Soumis à permis de construire
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courantes):

  • entre le seuil de 20 m² et 40 m², le permis de construire est exigé lorsque le terrain n’est pas situé en zone urbaine (U) du PLU.

  • les travaux entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 40 m².

  • quand les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² et impliquent donc le recours à un architecte (à partir du 1er Mars 2017).

 

b) Soumis à déclaration préalable
Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire:​

  • travaux créant une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m².

  • les travaux entraînant la création d’une surface de plancher et d’emprise au sol inférieure à 40 m² sans porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m², seulement si le terrain se situe dans les zones urbaines (U) d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

c) Soumises à permis de construire (Cerfa PC)

A contrario, sont soumises à permis de construire toutes les autres constructions neuves qui ne sont pas dispensées de formalités ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.

2) TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

a) Soumis à permis de construire
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courantes):

  • entre le seuil de 20 m² et 40 m², le permis de construire est exigé lorsque le terrain n’est pas situé en zone urbaine (U) du PLU.

  • les travaux entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 40 m².

  • quand les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² et impliquent donc le recours à un architecte (à partir du 1er Mars 2017).

  • travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.

  • travaux sur un immeuble ou une simple partie d’immeuble inscrit comme monument historique (sauf pour de simples travaux d’entretien et de réparations courants).

  • travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.

 

b) Soumis à déclaration préalable
Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire:

  • changements de destination d’un bâtiment existant (ex: un garage transformé en pièce d’habitation).

  • travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d’un monument historique, etc.).

  • travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.

  • travaux à l’intérieur des immeubles, dans les secteurs sauvegardés, sans modification de la structure et du volume existants.

  • les travaux entraînant la création d’une surface de plancher et d’emprise au sol inférieure à 40 m² sans porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m², seulement si le terrain se situe dans les zones urbaines (U) d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

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