Maîtrise d'œuvre - A.M.O - Économie de la construction
L'assurance Dommage ouvrage est-elle obligatoire ?
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription d'une assurance Dommage ouvrage est obligatoire en cas de construction d’une maison, d’extension à une maison existante (ex : création d’un étage, garage, …), ainsi que pour des travaux de rénovation ou d’amélioration d’une maison existante (ex : aménagement d’un comble, remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage par du double vitrage).
Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.
Particularité de la loi : Si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), la sanction pénale ne s’applique pas si vous ne souscrivez pas l'assurance Dommage ouvrage
A quoi sert l'assurance dommage ouvrage ?
L'assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après 1 année.
Toutefois, avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, elle permet le paiement des réparations dans 2 cas de figure :
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Le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations (travaux non conformes ou inachevés par exemples) avant la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.
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L'entrepreneur ne répare pas les défauts constatés après la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.
si vous n'avez pas pu résoudre les différents à l'amiable et si l'assurance dommage ouvrage valide la prise en compte de votre demande.
Déclaration de sinistre
Vous devez déclarer immédiatement le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.
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Une fois le sinistre déclaré, l'assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables suivant les délais et termes du contrat.
Réponse de l'assureur
Les délais de prise en compte de votre demande par l'assureur doit être de 60 jours maximum puis le délai maximal de réponse doit être de 90 jours maximum. La prise en compte, si elle est validée, est donc de 150 jours maximum ! (5 mois)
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C’est l’assureur Dommages ouvrage qui se chargera ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables aux conditions et à hauteur des garanties du contrat souscrit.
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Durée
L'assurance dommage-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.
Quelle différence entre la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et l’assurance dommages ouvrage ?
Durant l’année qui suit la réception des travaux, le propriétaire du bien bénéficie d’une garantie de parfait achèvement. Elle couvre tous les désordres (qu’ils soient ou non de nature décennale) soit signalés à la réception au moyen de réserves exprimées par le maitre d’ouvrage soit constatés pendant cette année qui suit la réception des travaux et impose à l’entreprise qui a réalisé la construction de les réparer.
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Une fois la première année échue, l’assurance dommage ouvrage (si elle est souscrite) et les assurances décennales prennent le relais sur une durée de 9 ans (10 ans à partir de l’achèvement des travaux). Les conditions d’utilisation et d’applications ont été vues plus haut.
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La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) court quant à elle les deux premières années après la réception des travaux. Elle concerne les éléments d’équipement dissociables de la construction c’est-à-dire les éléments qui peuvent être remplacés et démontés sans détérioration de l’ouvrage qui leur sert de support, non couverts par la garantie décennale, tels que les aménagements qui permettent l’adaptation de la construction à l’homme (la plomberie, les équipements électriques, volets électriques…).